Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet - Article 9
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 82c0a958-c7f8-4a07-9287-c2cc90f04fad
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 octobre 2026 à 21h33
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h29 — 93bd47d0-e388-496f-8edb-9db794106ab4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/6/INTA2138693D/jo/article_9
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000045522832/article-9/versions/82c0a958-c7f8-4a07-9287-c2cc90f04fad/
Sommaire de cette page
Texte
Les emplois de sous-préfet sont répartis en cinq groupes : le groupe I, le groupe II, le groupe III, le groupe IV et le groupe V. La liste des emplois relevant de chacun de ces groupes est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le nombre d'emplois de sous-préfet relevant des groupes I à III est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.