Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet - Article 14
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a384aea0-f505-464d-acb4-a4a359df97f8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 octobre 2026 à 21h33
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h29 — 93bd47d0-e388-496f-8edb-9db794106ab4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/6/INTA2138693D/jo/article_14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000045522847/article-14/versions/a384aea0-f505-464d-acb4-a4a359df97f8/
Sommaire de cette page
Texte
En application de l'article L. 414-3 du code général de la fonction publique, les articles L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-10 de ce code et les textes pris pour leur application ne sont pas applicables aux agents occupant les emplois de préfet et de sous-préfet. L'article L. 521-1 du même code n'est pas applicable aux agents occupant les emplois de préfet.