Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 94a29d82-4eba-4bcf-93db-b669a4b40b8e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/8/TRAT2210148D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000045536766/article-6/versions/94a29d82-4eba-4bcf-93db-b669a4b40b8e/
Sommaire de cette page
Texte
Le montant total de l'aide accordée à une entreprise mentionnée à l'article 4 est égal à la somme des produits, par catégorie de véhicules, du nombre de véhicules mentionnés à l'article 5 qu'elle exploite, par le montant unitaire de l'aide fixé comme suit :
|
Catégorie de véhicules |
Montant unitaire de l'aide en euros |
|---|---|
|
Véhicules porteurs de transport routier de PTAC supérieur à 3,5T et inférieur ou égal à 7,5T |
400 |
|
Véhicules porteurs de transport routier de PTAC supérieur à 7,5T et inférieur à 26T |
600 |
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Véhicules porteurs de PTAC égal ou supérieur à 26T |
750 |
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Remorques de transport routier d'un poids égal ou supérieur à 12 tonnes, hors semi-remorques |
550 |
|
Véhicules tracteurs de transport routier |
1 300 |
Les entreprises bénéficiaires d'une aide au titre du chapitre Ier ne peuvent bénéficier de l'aide prévue au présent chapitre.