Décret n° 2022-554 du 14 avril 2022 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 57c15e09-8954-4c7a-8f1e-6e5a44da6483
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/14/MICA2205828D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000045582594/article-4/versions/57c15e09-8954-4c7a-8f1e-6e5a44da6483/
Sommaire de cette page
Texte
Peuvent être respectivement inscrits aux tableaux d'avancement pour l'accès aux classes supérieures des catégories 3 et 2 au titre des années 2023 et 2024, les agents qui, au 31 décembre 2022, remplissent les conditions d'avancement de la classe 3 de l'ancienne catégorie 4 et de la classe supérieure de l'ancienne catégorie 3. Ces agents sont réputés remplir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient remplies en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.