Décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0db6d480-4321-4e13-a629-fd08457b67e5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 13h32 — 018830e5-9a53-4c21-bd29-3eca3dfb1aa1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/15/MENH2130039D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000045592971/article-1/versions/0db6d480-4321-4e13-a629-fd08457b67e5/
Sommaire de cette page
Texte
Par dérogation au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué :
1° Auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité social d'administration ministériel, dénommé comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de l'éducation nationale à l'exception des services centraux et des services déconcentrés du domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports ;
2° Auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports, un comité social d'administration ministériel, dénommé comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés du domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports.