Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement - Article 5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5abb29cf-0501-473d-9469-2773e64bdfe9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 26 octobre 2026 à 23h37 — 0a6af21f-5e6d-42e8-9212-e5df542eb780
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/TERB2208176D/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000045614729/article-5/versions/5abb29cf-0501-473d-9469-2773e64bdfe9/
Sommaire de cette page
Texte
Les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident sont au minimum celles définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique.