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  9. Chapitre II : Financements provenant de l'étranger
  10. Section 1 : Dispositions relatives aux avantages et ressources provenant de l'étranger au bénéfice d'associations cultuelles ou d'associations inscrites de droit local à objet cultuel
  11. Article 7

Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation - Article 7

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 50a5f9bf-8ab9-465e-a550-a91c2baac8dc
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 septembre 2026 à 21h40
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 03h27 — 8e577474-75b7-47c8-b5e8-cecf6f2539f8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/INTD2207179D/jo/article_7
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000045640536/article-7/versions/50a5f9bf-8ab9-465e-a550-a91c2baac8dc/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Chapitre II : Financements provenant de l'étranger
    2. Section 1 : Dispositions relatives aux avantages et ressources provenant de l'étranger au bénéfice d'associations cultuelles ou d'associations inscrites de droit local à objet cultuel
    3. Article 7
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Chapitre II : Financements provenant de l'étranger
    2. Section 1 : Dispositions relatives aux avantages et ressources provenant de l'étranger au bénéfice d'associations cultuelles ou d'associations inscrites de droit local à objet cultuel
    3. Article 7
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


I. - Lorsque le montant ou la valorisation unitaire de l'avantage ou de la ressource considéré devant être déclaré en application de l'article 5 est inférieur ou égal à 15 300 euros, la déclaration indique le nom, l'adresse du siège social, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l'association bénéficiaire ainsi que les nom, prénom(s), adresse électronique et coordonnées téléphoniques du déclarant, et précise pour chacun des avantages et ressources, les informations mentionnées aux articles 3 et 4 du décret du 24 décembre 2021 susvisé.
Lorsque la déclaration est faite en application du dernier alinéa de l'article 5 du présent décret, l'information prévue par le 1° de l'article 4 du décret du 24 décembre 2021 porte sur la date prévisionnelle de l'encaissement ou, pour un avantage ou une ressource non pécuniaire, la date prévisionnelle à laquelle il est effectivement acquis ou la période prévisionnelle durant laquelle il est envisagé de l'accorder.
II. - Lorsque le montant ou la valorisation de l'avantage ou de la ressource considéré devant être déclaré en application de l'article 5 dépasse 15 300 euros, la déclaration comprend en outre :
1° Les informations suivantes relatives à la personne consentant l'avantage ou la ressource soumis à déclaration :
a) S'il s'agit de personnes physiques, les nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité(s), domicile, adresse électronique et coordonnées téléphoniques ;
b) S'il s'agit de personnes morales, la dénomination ou raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques ;
Le cas échéant, la déclaration comporte également ces mêmes informations relatives aux personnes, organismes, entités mentionnés aux 2° à 5° du II des articles 19-3 ou 79-VIII susmentionnés ;
2° Une note explicitant les modalités d'octroi de l'avantage ou de la ressource, assortie le cas échéant d'une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs et, en cas de virement bancaire, le numéro de compte bancaire international, dénommé « numéro IBAN » ou à défaut le numéro permettant l'identification du compte ayant réalisé le virement.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
7
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/INTD2207179D/jo/article_7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 septembre 2026 à 21h40
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 03h27
Identifiant de l’import Jurisfac
8e577474-75b7-47c8-b5e8-cecf6f2539f8
Archive
JORF_20260912-213703.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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