Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat - Article 9
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9da0317e-56be-4def-b7ce-17adc42cb1b3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juillet 2026 à 21h12
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h27 — 548de92b-6995-401e-a871-ee7cdca39dcc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/TFPF2202942D/jo/article_9
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000045641283/article-9/versions/9da0317e-56be-4def-b7ce-17adc42cb1b3/
Sommaire de cette page
Texte
Les contrats collectifs sont souscrits par les employeurs mentionnés à l'article 1er pour une durée maximale de six ans.