Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat - Article 12
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — cb9a37f1-b4e1-4bec-a7ac-fdb8178c4d2a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juillet 2026 à 21h12
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h27 — 548de92b-6995-401e-a871-ee7cdca39dcc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/TFPF2202942D/jo/article_12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000045641288/article-12/versions/cb9a37f1-b4e1-4bec-a7ac-fdb8178c4d2a/
Sommaire de cette page
Texte
Les contrats collectifs prévoient que les organismes avec lesquels ils sont conclus mettent en œuvre des actions de prévention en santé à destination des bénéficiaires.