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  10. Chapitre II : Exigences relatives à la sécurité ferroviaire
  11. Section 6 : Dispositions relatives aux diverses autorisations requises
  12. Article 24

Décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs - Article 24

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — be9755e1-3017-4fd8-9848-9d88397185e7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 août 2026 à 21h40
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 05h53 — 576e2c8a-e55e-48bd-b7af-bfe544347eea
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/TRAT2201504D/jo/article_24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000045654591/article-24/versions/be9755e1-3017-4fd8-9848-9d88397185e7/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Chapitre II : Exigences relatives à la sécurité ferroviaire
    2. Section 6 : Dispositions relatives aux diverses autorisations requises
    3. Article 24
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Chapitre II : Exigences relatives à la sécurité ferroviaire
    2. Section 6 : Dispositions relatives aux diverses autorisations requises
    3. Article 24
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités de demande, de renouvellement, de suspension, de retrait, de restriction et les conditions de délivrance du certificat de sécurité unique, de l'autorisation de mise sur le marché et de l'autorisation par type.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
24
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/TRAT2201504D/jo/article_24

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 août 2026 à 21h40
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 05h53
Identifiant de l’import Jurisfac
576e2c8a-e55e-48bd-b7af-bfe544347eea
Archive
JORF_20260824-213520.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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