Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 551abc9d-10b0-4f30-b5e6-e1ff4713446c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 13h32 — 018830e5-9a53-4c21-bd29-3eca3dfb1aa1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/MENH2120607D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000045667533/article-2/versions/551abc9d-10b0-4f30-b5e6-e1ff4713446c/
Sommaire de cette page
Texte
La commission administrative paritaire unique instituée dans chaque département comprend :
1° Cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres titulaires représentant le personnel lorsque le nombre total des effectifs de professeurs des écoles et d'instituteurs au 1er septembre de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées est inférieur à 1 500 ;
2° Sept membres titulaires représentant l'administration et sept membres titulaires représentant le personnel lorsque les effectifs mentionnés au 1° sont égaux ou supérieurs à 1 500 et inférieurs à 2 800 ;
3° Dix membres titulaires représentant l'administration et dix membres titulaires représentant le personnel lorsque les effectifs mentionnés au 1° sont au moins égaux à 2 800.
Cette commission administrative paritaire unique comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.