Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c94acedf-7a3a-4eb7-b1d8-0281ea8e56d6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 13h32 — 018830e5-9a53-4c21-bd29-3eca3dfb1aa1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/MENH2120607D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000045667534/article-3/versions/c94acedf-7a3a-4eb7-b1d8-0281ea8e56d6/
Sommaire de cette page
Texte
La commission administrative paritaire unique instituée dans la circonscription territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend :
1° Trois membres titulaires représentant l'administration ;
2° Trois membres titulaires représentant le personnel.
Cette commission administrative paritaire unique comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.