Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur - Article 5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — decad68d-651a-4ed3-a343-7c733c705c10
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 13h32 — 018830e5-9a53-4c21-bd29-3eca3dfb1aa1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/MENH2120607D/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000045667537/article-5/versions/decad68d-651a-4ed3-a343-7c733c705c10/
Sommaire de cette page
Texte
Le nombre des membres des commissions administratives paritaires instituées dans chaque académie est fixé à :
1° Dix-neuf représentants titulaires du personnel et dix-neuf suppléants ;
2° Dix-neuf représentants titulaires de l'administration et dix-neuf suppléants.