Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 15e054e3-8448-4994-99d6-8acddd5a6274
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 13h32 — 018830e5-9a53-4c21-bd29-3eca3dfb1aa1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/MENH2120607D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000045667538/article-6/versions/15e054e3-8448-4994-99d6-8acddd5a6274/
Sommaire de cette page
Texte
Le nombre des membres de la commission administrative paritaire instituée dans le vice-rectorat de Polynésie française et de la commission administrative paritaire instituée dans le vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie est fixé à :
1° Quinze représentants titulaires du personnel et quinze suppléants ;
2° Quinze représentants titulaires de l'administration et quinze suppléants désignés parmi les fonctionnaires de l'Etat, y compris ceux mis à disposition respectivement des services polynésiens et néo-calédoniens chargés de l'éducation.