Arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire - Article 16
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1df43c95-fe40-4f95-93cd-92e36b0e7d08
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 26 octobre 2026 à 23h37 — 0a6af21f-5e6d-42e8-9212-e5df542eb780
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/21/ARMH2212392A/jo/article_16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000045683273/article-16/versions/1df43c95-fe40-4f95-93cd-92e36b0e7d08/
Sommaire de cette page
Texte
L'autorité d'emploi est responsable des convocations des militaires au centre médical du service de santé des armées pour y réaliser la visite médicale périodique, selon un calendrier arrêté en concertation avec le médecin commandant le centre médical du service de santé des armées de rattachement.
Pour chaque militaire convoqué en visite médicale périodique, l'autorité d'emploi transmet au centre médical du service de santé des armées dont il dépend, une fiche de présentation en visite médicale périodique. Ce document, dont le modèle est fixé par instruction, précise l'emploi tenu ou à pourvoir, les risques professionnels identifiés et l'ensemble des aptitudes médicales susceptibles de se révéler nécessaires jusqu'à la prochaine visite médicale périodique.