Arrêté du 2 mai 2022 portant organisation de la formation statutaire et de l'évaluation des gardiens de la paix - Article 14
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — bc1e03de-a523-4bee-9529-9b52913170ae
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/2/INTC2212824A/jo/article_14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000045742986/article-14/versions/bc1e03de-a523-4bee-9529-9b52913170ae/
Sommaire de cette page
Texte
Pour chaque promotion, un jury d'aptitude professionnelle est constitué et se réunit à l'issue des évaluations.
Il se prononce sur l'aptitude de l'élève gardien de la paix à être nommé gardien de la paix stagiaire ou à être autorisé à renouveler sa période de formation. En cas d'insuffisance professionnelle, il prononce la fin de scolarité de l'élève gardien de la paix.