Décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 6186c12c-f715-44ff-aa1e-d4887497746c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 octobre 2026 à 21h33
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h29 — 93bd47d0-e388-496f-8edb-9db794106ab4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/AGRS2210067D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000045873805/article-3/versions/6186c12c-f715-44ff-aa1e-d4887497746c/
Sommaire de cette page
Texte
Il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France un comité social d'administration unique régional de l'enseignement agricole.
Ce comité est compétent pour les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans une même région.
Il connaît des questions intéressant tout ou partie de ces établissements, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime.