Décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1047a053-04aa-446a-a4a0-f0f411077ea6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 octobre 2026 à 21h33
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h29 — 93bd47d0-e388-496f-8edb-9db794106ab4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/AGRS2210067D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000045873810/article-6/versions/1047a053-04aa-446a-a4a0-f0f411077ea6/
Sommaire de cette page
Texte
Les comités sociaux d'administration institués aux articles 2, 4 et 5 sont assimilés à des comités sociaux d'administration de réseau au sens de l'article 14 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus en ce qui concerne leur composition.
La composition du comité social d'administration prévu à l'article 3 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.