Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - Article 62
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 25de52db-bd3f-4b53-8bc7-96a2d7fbbdd4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 octobre 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 02h52 — eee9a415-a0ca-4a86-b992-d581c195becb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/17/JUSC2211775D/jo/article_62
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000045930298/article-62/versions/25de52db-bd3f-4b53-8bc7-96a2d7fbbdd4/
Sommaire de cette page
Texte
L'empêchement ou l'inaptitude d'un professionnel sont constatés par la juridiction disciplinaire de première instance, saisie par l'une des autorités compétentes pour exercer l'action disciplinaire.
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure accélérée au fond.
Elle peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles 51 et 52 du présent décret.