Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — cf9d871e-11a6-4191-af0d-7c97a216a984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/28/ENER2204253D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000045973224/article-2/versions/cf9d871e-11a6-4191-af0d-7c97a216a984/
Sommaire de cette page
Texte
Le médiateur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'énergie.
Il peut faire appel aux services du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'énergie.
Il veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Si une médiation particulière fait apparaître un conflit d'intérêts, les fonctions du médiateur de l'hydroélectricité sont exercées par une personne nommée pour l'occasion dans les mêmes conditions que lui.