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  9. Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
  10. Chapitre IV : Entrée en fonction
  11. Article 22

Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice - Article 22

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 01dcc22c-0083-4f37-9ef6-49dbe2399def
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 octobre 2026 à 21h31
Import Jurisfac
28 octobre 2026 à 23h37 — c64e896a-752e-432a-b334-353aa5298cff
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/JUSC2214158D/jo/article_22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000045978673/article-22/versions/01dcc22c-0083-4f37-9ef6-49dbe2399def/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
    2. Chapitre IV : Entrée en fonction
    3. Article 22
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
    2. Chapitre IV : Entrée en fonction
    3. Article 22
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Avant d'entrer en fonctions, les commissaires de justice déposent leur signature et leur paraphe au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du siège de leur office.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
22
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/JUSC2214158D/jo/article_22

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 octobre 2026 à 21h31
Date de l’import Jurisfac
28 octobre 2026 à 23h37
Identifiant de l’import Jurisfac
c64e896a-752e-432a-b334-353aa5298cff
Archive
JORF_20261028-212713.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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