Décret n° 2022-1010 du 15 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires - Article 18
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — f7756aed-4d4e-468e-8cbc-cddaca0b2399
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/15/JUST2213075D/jo/article_18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000046056756/article-18/versions/f7756aed-4d4e-468e-8cbc-cddaca0b2399/
Sommaire de cette page
Texte
Jusqu'au 31 décembre 2025, pour l'application du 2° de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, la durée de services effectifs requise dans un corps ou un emploi de catégorie A ou assimilé est de deux ans pour les chefs de services pénitentiaires promus en application des articles 40 et 48 du décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Les chefs des services pénitentiaires qui remplissaient les conditions prévues au premier alinéa avant le 1er janvier 2026 sont réputés remplir ces conditions après cette date.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire