LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1) - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c76d08cd-aa5c-414e-84c2-006266de6885
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 octobre 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 22h50 — 290b4191-247f-44fe-a70c-2291d262afb8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/8/16/ECOX2217989L/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000046186746/article-6/versions/c76d08cd-aa5c-414e-84c2-006266de6885/
Sommaire de cette page
Texte
Par dérogation à l'article L. 3262-1 du code du travail, jusqu'au 31 décembre 2023, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du même code.