Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable - Article 13
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 6500d7ed-6a80-4e4e-9933-dea4a87a4a59
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mai 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 16h58 — 614b5f8b-d265-440f-99cf-3221845a7bb3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/20/TREK2217692D/jo/article_13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000046203977/article-13/versions/6500d7ed-6a80-4e4e-9933-dea4a87a4a59/
Sommaire de cette page
Texte
Les membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable exercent leurs fonctions dans le respect de la charte de déontologie. Ils veillent notamment à exercer leurs fonctions avec indépendance et impartialité.
La charte de déontologie est arrêtée par le ministre chargé de l'environnement sur proposition du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et après consultation des membres du service de l'inspection dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Elle rappelle et, en tant que de besoin, complète les règles qui s'appliquent aux membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ainsi que les garanties d'indépendance dont ils bénéficient pour l'exercice des missions qui leur sont confiées.
Un comité de déontologie composé de personnalités extérieures à l'inspection générale éclaire le chef du service et les membres sur l'application des principes et des règles énoncées dans la charte de déontologie. La composition du comité, les conditions et modalités de sa saisine et de son fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.