Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable - Article 17
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 6cb6f269-24ee-4f3a-bc58-8d2d7bea3cd2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mai 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 16h58 — 614b5f8b-d265-440f-99cf-3221845a7bb3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/20/TREK2217692D/jo/article_17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000046203982/article-17/versions/6cb6f269-24ee-4f3a-bc58-8d2d7bea3cd2/
Sommaire de cette page
Texte
La formation d'autorité environnementale et les missions régionales d'autorité environnementale arrêtent leurs règlements intérieurs.
Le règlement intérieur des missions régionales d'autorité environnementale est conforme à un référentiel fixant les principes généraux de leur organisation et de leur fonctionnement, arrêté par le ministre chargé de l'environnement, sur proposition des présidents des missions régionales d'autorité environnementale saisis par le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.