Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable - Article 20
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c24296cd-866e-49b3-a122-9968f9c2b784
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mai 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 16h58 — 614b5f8b-d265-440f-99cf-3221845a7bb3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/20/TREK2217692D/jo/article_20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000046203994/article-20/versions/c24296cd-866e-49b3-a122-9968f9c2b784/
Sommaire de cette page
Texte
Une conférence des autorités environnementales s'assure du bon exercice de la fonction d'autorité environnementale mentionnée à l'article 4. Elle comprend le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable qui la préside, les présidents de la formation et des missions régionales d'autorité environnementale ainsi que le commissaire général au développement durable, représentant le ministre chargé de l'environnement en sa qualité d'autorité environnementale. Ces personnes peuvent se faire représenter.