Décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 7e035846-455d-4532-82d4-c089e1aafb1b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/12/IOMJ2219474D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000046285159/article-4/versions/7e035846-455d-4532-82d4-c089e1aafb1b/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du présent décret, y compris son annexe, sont applicables sur les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.