Arrêté du 15 septembre 2022 relatif aux mesures de prévention des risques professionnels lors de l'utilisation de produits chimiques toxiques figurant au tableau 1 de la Convention de Paris du 13 janvier 1993 - Article 27
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — db28282f-3254-4b95-a693-bd19a17adc0f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/15/ARMH2226684A/jo/article_27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000046321700/article-27/versions/db28282f-3254-4b95-a693-bd19a17adc0f/
Sommaire de cette page
Texte
Le chef d'organisme transmet au médecin en charge de la médecine de prévention la fiche d'emploi-nuisances et la fiche d'exposition mentionnée à l'article 16 du présent arrêté. Ces documents sont insérés au dossier médical du personnel concerné.