Arrêté du 15 septembre 2022 relatif aux mesures de prévention des risques professionnels lors de l'utilisation de produits chimiques toxiques figurant au tableau 1 de la Convention de Paris du 13 janvier 1993 - Article 28
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0c0dc601-4b6e-4562-a9ce-289209d4d266
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/15/ARMH2226684A/jo/article_28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000046321701/article-28/versions/0c0dc601-4b6e-4562-a9ce-289209d4d266/
Sommaire de cette page
Texte
Le chef d'organisme transmet au service gestionnaire du personnel concerné la fiche d'emploi-nuisances et la fiche d'exposition mentionnée à l'article 16 du présent arrêté. Ces documents sont insérés au dossier administratif.