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Décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat - Article 9

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 34e5280e-429d-4b84-aa7d-6d5d42ff3674
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/7/JUSC2220976D/jo/article_9
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000046382307/article-9/versions/34e5280e-429d-4b84-aa7d-6d5d42ff3674/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 9
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 9
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Au 4° de l'article 94 du même décret, les mots : « la section V du chapitre II du titre Ier » sont remplacés par les mots : « l'article 20 ».

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
9
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/7/JUSC2220976D/jo/article_9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h51
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25
Identifiant de l’import Jurisfac
1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
Archive
Freemium_jorf_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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