Décision nos 454633 et 455273 du 31 octobre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c896f3aa-a8e5-45ec-8a0c-1239793921aa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000046527699/article/versions/c896f3aa-a8e5-45ec-8a0c-1239793921aa/
Sommaire de cette page
Texte
ECLI:FR:CECHR:2022:454633.20221031
L'article 4 de l'arrêté du 31 mai 2021 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux (NOR : TREL2116016A) est annulé en tant qu'il ne prévoit pas de mécanisme encadrant la mise en œuvre du dispositif d'effarouchement renforcé auprès des femelles en gestation et suitées.