Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — dd652c3c-c887-4eb3-840a-247a403cf9c9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/5/ENER2229905D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000046528176/article-1/versions/dd652c3c-c887-4eb3-840a-247a403cf9c9/
Sommaire de cette page
Texte
Un chèque énergie est adressé aux ménages chauffés au fioul domestique dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 20 000 €.