Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat - Article 21
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — be0ce06f-4191-4f3d-8df0-b2fce731f906
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 octobre 2026 à 21h16
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 23h37 — 48e8a313-b771-4c90-bee9-188c210806a1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/23/PRMG2229057D/jo/article_21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000046591147/article-21/versions/be0ce06f-4191-4f3d-8df0-b2fce731f906/
Sommaire de cette page
Texte
Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 19 du présent décret, sont créés cinq échelons provisoires avant le 1er échelon du deuxième grade des administrateurs de l'Etat.
La durée passée dans chacun de ces échelons provisoires est de dix-huit mois.