Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 90d195e2-6316-4cf3-aa45-846b02883f63
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 octobre 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h37 — 4c7cef42-c711-4426-8939-5716f9a30df7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/23/PRMG2229059D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000046591193/article-2/versions/90d195e2-6316-4cf3-aa45-846b02883f63/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application des articles 5, 6 et 8, les emplois régis par le présent décret sont répartis en quatre niveaux en fonction du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité de l'emploi.
La liste des emplois relevant de chacun de ces niveaux est fixée par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat