Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat - Article 16
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — fb2bb395-8457-48b8-adee-c8f100549b99
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 octobre 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 23h37 — 519b72cc-6504-4948-8fce-7a440de12796
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/23/PRMG2229059D/jo/article_16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000046591251/article-16/versions/fb2bb395-8457-48b8-adee-c8f100549b99/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions des articles 24 et 32 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, restent applicables aux emplois relevant du titre Ier du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure.