Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 74e0300f-2b24-4906-99fe-9714834437b2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/30/AGRS2219311D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000046677496/article-2/versions/74e0300f-2b24-4906-99fe-9714834437b2/
Sommaire de cette page
Texte
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 1er et au plus tard le 1er mai 2023.