Arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 75cde281-a523-4b98-89fa-447d5662d6fe
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/24/AGRG2227021A/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000046683369/article-1/versions/75cde281-a523-4b98-89fa-447d5662d6fe/
Sommaire de cette page
Texte
L'acte de certification consistant en la délivrance de certificat ou document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime est rémunéré à 14,20 euros pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et avicole.