Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - Article sans numéro

ANNEXE V
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS CHIMIQUES POUVANT PRÉSENTER UN RISQUE SIGNIFICATIF POUR LA SANTÉ ET L'ENVIRONNEMENT MENTIONNÉS AU 7O DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
« Statut du producteur » :

- Fabricant
- Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)
- Revendeur sous marque ou nom propre
- Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national
- Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement

« Catégories de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement » : les catégories de produits chimiques 1° à 10° mentionnées au III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement.
« Origines de collecte » :

- Déchèterie (en collecte séparée)
- Auprès des distributeurs dans le cadre de leur reprise des produits usagés
- Collecte organisée par ou pour le compte de l'éco-organisme (proximité, évènementiels, autres)
- Dépôts sauvages
- Autre, en précisant s'il s'agit de point fixe permanent ou mobile

Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence
La quantité de produits chimiques mis sur le marché, exprimée en tonne pour ce qui concerne les catégories de produits 3° à 10° et en unité pour ce qui concerne les catégories de produits 1° et 2°, ventilée par catégorie de produits chimiques, en distinguant les produits chimiques selon les catégories et nature du produit telles que mentionnées à l'annexe de l'arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, et en précisant le statut du producteur.