Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - Article sans numéro

ANNEXE VIII
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX ÉLÉMENTS D'AMEUBLEMENT MENTIONNÉS AU 10O DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
« Statut du producteur » :

- Fabricant ou assembleur
- Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)
- Revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre
- Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national
- Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement

« Catégories d'éléments d'ameublement » : les catégories d'éléments d'ameublement définies au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement.
« Origines de collecte » :

- Déchèterie :
- Collecte séparée des éléments d'ameublement hors zone de réemploi
- Collecte en mélange des éléments d'ameublement pour valorisation avec d'autres déchets
- Zone de réemploi
- Encombrants assurée par le SPGD (collecte en porte-à-porte)
- Auprès des distributeurs dans le cadre de leur reprise des produits usagés
- Collecte organisée par des entreprises de l'économie sociale et solidaire en lien avec l'éco-organisme
- Collecte directe auprès de détenteurs professionnels
- Point d'apport volontaire destiné aux détenteurs professionnels
- Dépôts sauvages
- Autre

I. - Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence

a) La quantité d'éléments d'ameublement mis sur le marché, exprimée en tonne, en précisant le statut du producteur, ventilée :

- Par catégorie d'éléments d'ameublement
- Par matériau majoritaire

b) Le taux d'incorporation de bois issu de déchets d'éléments d'ameublement (DEA) recyclés dans les éléments d'ameublement composés de panneaux de particules, ventilée :

- Par catégorie d'éléments d'ameublement
- Par matériau majoritaire

II. - Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD

1. Données relatives à la collecte des déchets

Le nombre de points de collecte ventilé :

- Par type de territoires tel que défini au cahier des charges en référence à la densité d'habitant, et le cas échéant selon l'existence d'un dispositif de collecte en porte-à-porte
- Par zone d'emploi telle que définie au cahier des charges

2. Autres données (à transmettre uniquement à l'Agence)

a) Le montant des contributions financières perçues par catégorie d'éléments d'ameublement ;
b) Le nombre de producteurs adhérents utilisateurs d'un outil d'éco-conception mis en place par l'éco-organisme.