Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - Article sans numéro

ANNEXE XII
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN MENTIONNÉS AU 14O DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
« Statut du producteur » :

- Fabricant ou assembleur
- Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)
- Revendeur sous marque ou nom propre
- Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages situés sur le territoire national
- Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement

« Catégories d'articles de bricolage et de jardin » : les familles d'articles de bricolage et de jardin définies à l'article R. 543-340 du code de l'environnement.
« Origines de collecte » :

- Déchèterie :
- Collecte séparée hors zone de réemploi
- Collecte en mélange pour valorisation avec d'autres déchets
- Zone de réemploi
- Collecte mobile assurée par le SPGD
- Collecte organisée par ou pour le compte de l'éco-organisme (proximité, évènementiels, autres)
- Collecte organisée par des entreprises de l'économie sociale et solidaire en lien avec l'éco-organisme
- Auprès des distributeurs dans le cadre de leur reprise des produits usagés
- Dépôts sauvages
- Autre

I. - Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence

La quantité d'articles de bricolage et de jardin mis sur le marché, exprimée en tonne, ventilée par catégorie d'articles de bricolage et de jardin, en précisant le statut du producteur.

II. - Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD

Le montant des contributions financières perçues par catégorie d'articles de bricolage et de jardin.