Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 251f6859-1577-4630-909f-db8a2c7505f6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 15h23 — 62123170-828f-4f1a-8eae-ce5876f24c4d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/12/TREP2138822A/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000046733679/article-3/versions/251f6859-1577-4630-909f-db8a2c7505f6/
Sommaire de cette page
Texte
Transmission annuelle de données.
Les éco-organismes et les producteurs ayant mis en place un système individuel transmettent à l'Agence, au plus tard le 30 avril de chaque année (n), les informations mentionnées aux articles 4 à 8 du présent arrêté concernant l'année précédente (n-1).
S'agissant des éco-organismes, ils procèdent à cette transmission pour le compte de l'ensemble de leurs adhérents.