Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — af0d8c66-e19b-4613-b465-0cc891883958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 15h23 — 62123170-828f-4f1a-8eae-ce5876f24c4d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/12/TREP2138822A/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000046733680/article-4/versions/af0d8c66-e19b-4613-b465-0cc891883958/
Sommaire de cette page
Texte
Données relatives aux produits mis sur le marché.
Les éco-organismes et les producteurs ayant mis en place un système individuel transmettent à l'Agence les informations relatives aux produits mis sur le marché qui figurent en annexe du présent arrêté.
L'Agence peut proposer, en lien avec les éco-organismes, au ministre chargé de l'environnement, de détailler ces informations suivant les catégories de produits identifiées par les éco-organismes dans leurs barèmes de contributions financières, en respectant les catégories de produits telles que précisées en annexes du présent arrêté. La proposition est réputée acquise à compter de son acceptation par le ministre ou, à défaut, si celui-ci ne s'y est opposé, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception.