Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - Article 5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — bff2adfb-9459-469c-9ab0-64fee529bcfe
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 15h23 — 62123170-828f-4f1a-8eae-ce5876f24c4d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/12/TREP2138822A/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000046733681/article-5/versions/bff2adfb-9459-469c-9ab0-64fee529bcfe/
Sommaire de cette page
Texte
Données relatives à la collecte des déchets.
I. - Sont concernées par l'obligation de transmission prévue aux II du présent article, les filières relatives aux produits mentionnés aux 5° à 14° et 17° de l'article L. 541-10-1.
II. - S'agissant des opérations auxquelles ils contribuent ou pourvoient, les éco-organismes et les producteurs ayant mis en place un système individuel, transmettent les informations suivantes relatives à la collecte des déchets issus des produits mis sur le marché :
1° La quantité de déchets collectés par département, et le cas échéant par origine de collecte telle que précisée en annexes du présent arrêté, exprimée en tonne, sauf pour les filières où l'objectif de collecte fixé par le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 est exprimé en unité, pour chaque catégorie de produits telle que précisée en annexes du présent arrêté ou, le cas échéant, pour chaque libellé du déchet ;
2° Le nombre de points de collecte par département, le cas échéant par origine de collecte telle que précisée en annexes du présent arrêté ;
3° Les informations complémentaires aux 1° à 2° et qui figurent en annexes du présent arrêté.