Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — b386574f-553a-4e79-a7da-a6f4f412f8cb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 15h23 — 62123170-828f-4f1a-8eae-ce5876f24c4d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/12/TREP2138822A/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000046733686/article-7/versions/b386574f-553a-4e79-a7da-a6f4f412f8cb/
Sommaire de cette page
Texte
Données relatives au réemploi et à la préparation en vue de la réutilisation des produits usagés.
I. - Sont concernées par l'obligation de transmission prévue aux II du présent article, les filières relatives aux produits mentionnés aux 1°, 5°, et 10° à 14° de l'article L. 541-10-1.
II. - S'agissant des opérations auxquelles ils contribuent ou pourvoient, les éco-organismes et les producteurs ayant mis en place un système individuel transmettent les informations suivantes relatives au réemploi ou à la préparation en vue de la réutilisation des produits usagés, pour chaque catégorie de produits telle que précisée en annexes du présent arrêté :
1° La quantité de produits réemployée ou la quantité préparée en vue de la réutilisation, exprimée en tonne, sauf pour les filières où l'objectif de réemploi fixé par le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 est exprimé en unité ;
2° La quantité de produits orientée vers un autre mode de valorisation, exprimée en tonne sauf pour les filières où l'objectif de réemploi fixé par le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 est exprimé en unité.
En indiquant :
a) La raison sociale, le numéro SIRET et le département de l'installation d'où proviennent les produits usagés devant faire l'objet des opérations de réemploi ou de préparation en vue de la réutilisation ;
b) La raison sociale, le numéro SIRET et le département de l'installation effectuant des opérations de réemploi ou de préparation en vue de la réutilisation, ou, pour un site situé en dehors du territoire national, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence en indiquant ledit pays, en précisant s'il s'agit d'un acteur de l'économie sociale et solidaire et s'il a bénéficié du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation ou d'un autre soutien financier de l'éco-organisme.
3° Les informations complémentaires aux 1° à 2° et qui figurent en annexes du présent arrêté.