Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - Article 8
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 2c1df0e8-7781-48bb-905d-52b3f5ab0aa2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 15h23 — 62123170-828f-4f1a-8eae-ce5876f24c4d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/12/TREP2138822A/jo/article_8
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000046733687/article-8/versions/2c1df0e8-7781-48bb-905d-52b3f5ab0aa2/
Sommaire de cette page
Texte
Données relatives à la réparation des produits usagés.
I. - Sont concernées par l'obligation de transmission prévue au II du présent article, les filières relatives aux produits mentionnés aux 5° et 10° à 14° de l'article L. 541-10-1.
II. - S'agissant des opérations auxquelles ils contribuent ou pourvoient, les éco-organismes et les producteurs ayant mis en place un système individuel transmettent les informations suivantes relatives à la réparation des produits usagés, pour chaque catégorie de produits telle que précisée en annexes du présent arrêté :
1° Le nombre de réparations en cas de panne hors garantie de ces produits effectuées :
a) Par des réparateurs labellisés ayant bénéficié du fonds dédié au financement de la réparation ;
b) Par d'autres acteurs de la réparation ayant bénéficié d'un soutien financier de l'éco-organisme, hors fonds dédié au financement de la réparation,
En indiquant pour chacun des acteurs visés aux a et b, sa raison sociale, son numéro SIRET et le département de son activité.
2° Les informations complémentaires au 1° et qui figurent en annexes du présent arrêté.