Décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 21a1bcea-8033-46f4-9114-0e6721b3bd1f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 août 2026 à 21h22
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 03h02 — 56cd4e12-cb33-484b-95b7-fccc7ac2ae83
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/ECOP2230108D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000046771862/article-1/versions/21a1bcea-8033-46f4-9114-0e6721b3bd1f/
Sommaire de cette page
Texte
Le Contrôle général économique et financier, service placé sous l'autorité directe des ministres chargés de l'économie et du budget, exerce sur les entreprises ou organismes concernés le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé, le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, ainsi que les attributions spécifiques que les textes législatifs et réglementaires lui confient.
Il exerce toute mission que lui confient dans le domaine économique et financier les ministres chargés de l'économie et du budget. Il contribue à l'amélioration de la gestion publique et à la modernisation de l'Etat.
En outre, les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent autoriser le service à intervenir à la demande d'autres ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers ou d'organisations internationales, pour toutes missions relevant de sa compétence.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique