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Décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier - Article 1

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 21a1bcea-8033-46f4-9114-0e6721b3bd1f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 août 2026 à 21h22
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 03h02 — 56cd4e12-cb33-484b-95b7-fccc7ac2ae83
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/ECOP2230108D/jo/article_1
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000046771862/article-1/versions/21a1bcea-8033-46f4-9114-0e6721b3bd1f/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 1
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 1
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Le Contrôle général économique et financier, service placé sous l'autorité directe des ministres chargés de l'économie et du budget, exerce sur les entreprises ou organismes concernés le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé, le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, ainsi que les attributions spécifiques que les textes législatifs et réglementaires lui confient.
Il exerce toute mission que lui confient dans le domaine économique et financier les ministres chargés de l'économie et du budget. Il contribue à l'amélioration de la gestion publique et à la modernisation de l'Etat.
En outre, les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent autoriser le service à intervenir à la demande d'autres ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers ou d'organisations internationales, pour toutes missions relevant de sa compétence.

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Article 2 →

Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
1
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/ECOP2230108D/jo/article_1

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 août 2026 à 21h22
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 03h02
Identifiant de l’import Jurisfac
56cd4e12-cb33-484b-95b7-fccc7ac2ae83
Archive
JORF_20260821-211659.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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