LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1) - Article 24
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d370a996-cb1b-4c68-9333-303ed7b86e99
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juin 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 06h13 — 367e5391-b2cf-447c-be14-22622e1d163a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/23/ECOX2225094L/jo/article_24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000046791787/article-24/versions/d370a996-cb1b-4c68-9333-303ed7b86e99/
Sommaire de cette page
Texte
I. - Pour l'année 2023, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 17,7 milliards d'euros.
II. - Pour l'année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
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Prévisions de recettes |
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Recettes affectées |
0 |
III. - Pour l'année 2023, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d'euros)
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Prévisions de recettes |
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Recettes |
0 |