Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession - Article 10
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — f65ca563-ec52-428c-b009-640599765b63
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 octobre 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 05h37 — b23fdc06-f451-4a89-8023-5305486fd19c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/ECOM2235716A/jo/article_10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000046850553/article-10/versions/f65ca563-ec52-428c-b009-640599765b63/
Sommaire de cette page
Texte
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :
- en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,les mots : « Le numéro d'inscription de l'autorité concédante, ou du mandataire en cas de groupement, au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu par l'article R. 123-220 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Le numéro SIRET de l'autorité concédante ou du mandataire en cas de groupement » ;
- les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.