Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession - Article 12
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0d332e32-bd35-4bd7-93bf-52900ae6a770
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 octobre 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 05h37 — b23fdc06-f451-4a89-8023-5305486fd19c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/ECOM2235716A/jo/article_12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000046850558/article-12/versions/0d332e32-bd35-4bd7-93bf-52900ae6a770/
Sommaire de cette page
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
Il s'applique aux contrats de concession conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur.