Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine (rectificatif) - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 4c0eea07-8321-41a2-a2f5-00ce2ef8a32f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/SPRP2223435Z/jo/article_snum1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000046984442/article/versions/4c0eea07-8321-41a2-a2f5-00ce2ef8a32f/
Sommaire de cette page
Texte
Rectificatif au Journal officiel n° 302 du 30 décembre 2022, texte n° 72 :
A l'article 2 :
- au premier alinéa, au lieu de : « R. 2224-5-3 », lire : « R. 2224-5-4 » ;
- au deuxième alinéa, au lieu de : « Art. R. 2224-5-4 », lire : « Art. R. 2224-5-5 » ;
- au dixième alinéa, au lieu de : « Art. R. 2224-5-5 », lire : « Art. R. 2224-5-6 » et au lieu de : « R. 2224-5-4 », lire : « R. 2224-5-5 » ;
- au dernier alinéa, au lieu de : « Art. R. 2224-5-6 », lire : « Art. R. 2224-5-7 ».